VIDANGER SA PISCINE 

quelles sont les règles ?

​

​

L’évacuation des eaux usées, et donc des eaux de piscine, est strictement encadrée par la loi, plus précisément dans l’article R1331-2 du Code de la santé publique qui interdit toute introduction dans les systèmes de collecte d’eaux usées les eaux de vidange des bassins de natation qui, au passage, ne sont pas considérées comme des eaux domestiques.

​

Le rejet des eaux de vidange des piscines publiques n’est donc pas le seul concerné par la réglementation :

celui de votre piscine l’est aussi.

​

Tout manquement à cette réglementation est passible de sanctions car, dans ce cas,

le propriétaire d’une piscine est considéré comme responsable civilement des dégâts

que peut causer l’évacuation de l’eau dans la nature ou dans les réseaux d’eaux usées publics,

dégâts qui constituent des infractions.

​

​

• Par infiltration dans le sol

Dans la mesure du possible, l’évacuation de l’eau de vidange doit se faire par infiltration dans le sol (puits ou épandage).

S’il s’agit d’un bassin traité à l’eau salée, il est impératif de faire appel à un vidangeur professionnel.

Aucun déversement d’eau salée ne peut avoir lieu dans le sol ou dans les réseaux.

​

• Dans les réseaux d’eaux

A défaut de pouvoir faire infiltrer l’eau, c’est-à-dire en cas d’impossibilité technique liée à la dimension du terrain ou à la nature du sol, cette évacuation peut se faire dans le réseau d’eaux pluviales ou, en l’absence d’un tel réseau, l’évacuation pourra se faire dans le réseau d’eaux usées.

Il faut pour cela une autorisation préalable du Maire, ou du Directeur de l’établissement public de coopération intercommunale ou encore du syndicat mixte qui dispose d’un délai de quatre mois pour répondre à la demande (son silence valant rejet).

Cette autorisation fixe les quantités d’eaux qui pourront être rejetées, leur qualité et précise le montant de la participation financière qui devra, le cas échéant, être versée par le demandeur.

Cette autorisation dépendra donc des caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement, et ne devra pas avoir d’impact sur la qualité du milieu récepteur du rejet final.

En fonction des performances du réseau et du degré de contamination des eaux, cette autorisation ne pourra être accordée qu’à certaines conditions que le gestionnaire du réseau d’assainissement vous fera connaître (respect d’un débit de rejet maximum, rétention par une grille des objets flottants comme les feuilles ou les brindilles par exemple).

​