Publicité des actes

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L’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 ont réformé les règles de publicités, d’entrée en vigueur et de conservation des actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs groupements (EPCI, …).

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Le SMAEP de la région de Lescar est un syndicat mixte fermé.

Les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, peuvent opter pour :

• l'affichage 

• la publication sur papier 

• ou la publication électronique

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Par délibération du 5 juillet 2022, le comité syndical a opté pour la publication sur papier.​

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Ainsi, à compter de cette date, la publication sur papier du SMAEP de la région de Lescar devient le mode de publicité de droit commun pour les actes concernés par cette réforme :

• le procès-verbal des séances du comité syndical

• la liste des délibérations vues en séance 

• les décisions prises par le président en vertu d’une délégation du comité syndical

• les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels 

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Ces actes et les délais de recours entreront en vigueur dès lors qu’ils seront portés à la connaissance du public (pour les délibérations du comité syndical après publication de la liste des délibérations examinées au cours de la séance) et après transmission au contrôle de légalité.

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