MODIFICATIONS STATUTAIRES 2021
Le syndicat a été contacté à la mi-avril 2021 par les services de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques afin de l’informer de la nécessité de modification de son statut de syndicat intercommunal en syndicat mixte fermé avec un effet au 1er janvier 2020.
A la demande de la préfecture, le syndicat a du faire évoluer ses statuts et donc les modifier afin de prendre en compte officiellement sa nouvelle nature juridique et sa nouvelle dénomination qui n'est plus le SIAEP mais le SMAEP (M pour mixte).
Le déroulement de la procédure mise en œuvre est prévu à l'article L. 5211-20 du CGCT :
- L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (SIAEP) délibère sur les modifications statutaires présentées.
- A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (SIAEP) à chaque membre du syndicat, l'organe délibérant de chaque membre du syndicat dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
- La décision de modification est subordonnée à l'accord des organes délibérants dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
- La décision de modification est prise par arrêté préfectoral.
Dans le cadre de la modification des statuts du syndicat, la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées et la commune de Labastide-Cézeracq disposaient d'un délai de trois mois à compter du 7 juillet 2021 pour se prononcer sur la modification envisagée. Ces deux collectivités ont délibéré favorablement dans le délai imparti.
La Préfecture a ainsi fait parvenir l'arrêté en date du 13 octobre 2021 portant modifications statutaire, changement de nature juridique et de dénomination du syndicat.
Le syndicat est donc devenu le SMAEP : Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable de la région de Lescar
